Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exécution d’astreintes et heures supplémentaires

Pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre. M. X. salarié société A., a saisi la (...)

Le Sephora des Champs-Elysées peut ouvrir jusqu'à minuit, mais celui de Bercy Village est contraint à la fermeture dominicale

Le tribunal de grande instance de Paris autorise Sephora à maintenir ses horaires de nuit dans son magasin des Champs-Elysées, mais lui ordonne de fermer le dimanche celui de Bercy Village. Le Comité de (...)

Emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle obligatoire

Un décret du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'AGEFIPH a été publié au Journal officiel du 6 décembre. Un décret du 4 (...)

Le temps de trajet n'est pas du travail effectif mais peut ouvrir droit à compensation

Le temps de déplacement professionnel du salarié de son domicile à son travail n’est pas un temps de travail effectif. En l'absence d'accord collectif, il appartient au juge de déterminer les contreparties en (...)

Convention du travail maritime de l'OIT

La loi du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2012. La loi autorisant (...)

Carte de séjour : montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la “carte bleue européenne”

Un arrêté du 17 octobre 2012, publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, précise que le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour pour la délivrance de la carte de (...)

La qualité d'associé unique non gérant n'est pas exclusive de celle de salarié

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. L'associé unique d'une entreprise peut-il valablement être salarié de sa (...)

Soustraction d’un dossier par un juriste salarié en cabinet d'avocats : licenciement pour faute grave

Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licenciement. (...)

Plan de lutte contre le travail illégal

Le ministre du Travail a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal au Conseil des ministres du 28 novembre 2012. Considérant que le travail illégal constitue une atteinte (...)

Modèle de demande d'aide à l'insertion professionnelle de l'emploi d'avenir

Un arrêté du 2 novembre 2012, publié au Journal officiel du 24 novembre 2012, précise que “la demande d'aide à l'insertion professionnelle prévue à l'article R. 5134-17 est établie, pour les aides (...)

L'agence d'intérim est responsable en cas de manquement au paiement du salaire

La responsabilité des conditions d'exécution du travail temporaire n'incombe pas à l'entreprise utilisatrice, mais à la société d'intérim qui demeure l'employeur. Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la (...)

Abus de CDD successifs de remplacement

Si un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sur le même type de poste et sans délai de carence lorsque ces contrats visent à remplacer des salariés absents, l'entreprise ne peut utiliser ces CDD pour faire face à (...)

Publication de deux circulaires relatives aux emplois d'avenir

Deux circulaires de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle en date du 1er et 2 novembre 2012, mises en ligne le 14 novembre 2012, précisent la mise en oeuvre et la programmation (...)

Renforcement de la mobilisation sur les contrats aidés (CAE)

Une circulaire de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), relative à la mobilisation d'une enveloppe complémentaire de contrats aidés (CAE), en date du 17 octobre 2012, (...)

CJUE : droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit

Un plan social peut prévoir la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de (...)

Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité

Le conseiller auquel un salarié fait appel pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement doit être en mesure, lors de cet entretien, de justifier de cette qualité auprès de l’employeur. (...)

Reprise de l'activité d'une école de musique en liquidation

Commet une erreur de droit la cour qui condamne la communauté de communes à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts sans caractériser la reprise par cette dernière d'éléments d'actifs (...)

Entrée en vigueur des emplois d'avenir

Quatre textes relatifs aux emplois d'avenir ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012. Ils concernent les critères d'éligibilité, les aides à l'employeur, les contrats uniques d'insertion (...)

Code du travail applicable à Mayotte : création d'une partie réglementaire unique

Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2012 a pour objet de modifier l'architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle (...)

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