Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Etude économique de l’OCDE consacrée à la France

Selon l'OCDE, si la France été épargnée par les effets les plus graves de la crise économique mondiale et des turbulences de la zone euro, elle doit néanmoins prendre des mesures pour stimuler sa compétitivité (...)

Licenciement dans l'intérêt de l'entreprise pour des faits relevant de la sphère privée

Un fait relevant de la vie privée du salarié peut être pris en compte pour justifier un licenciement dans l'intérêt de l'entreprise si un trouble caractérisé dans l'entreprise en résulte du fait de la nature des (...)

La résiliation judiciaire d'un contrat de travail pour cause de harcèlement s'apparente à un licenciement nul

Si une demande de résiliation judiciaire est justifiée en raison du harcèlement moral dont a été victime le salarié sur son lieu de travail, la rupture produit les effets d’un licenciement nul. La (...)

Application du principe de laïcité dans le monde du travail : précisions de la Cour de cassation

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. En revanche, en dépit de (...)

Proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer

Une proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer a été déposée au Sénat le 1er mars 2013 par le sénateur Paul Vergès.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)

Conditions de mise en œuvre du contrat de génération

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Un décret du 15 mars 2013, publié au Journal officiel du 16 mars 2013, présente les conditions de mise en (...)

Pas de statut de salarié pour les travailleurs handicapés des CAT

Les personnes accueillies en raison de leur handicap dans les établissements d’aides par le travail ne sont pas considérées comme des salariés soumis au code du travail. Suite à un accident résultant en (...)

Exigence d'accord du salarié dans la suppression du télétravail qui lui a été consenti

La suppression de la faculté d'exercer son activité professionnelle à son domicile par le biais du système de télétravail doit s'analyser comme une modification du contrat de travail du salarié nécessitant (...)

Rupture de la période d’essai sans délai de prévenance

L'employeur peut légitimement attendre la veille du terme d’une période d’essai, sans en soustraire le délai de prévenance, pour décider de maintenir ou non le salarié dans ses fonctions. Il devra, toutefois, (...)

Le travail en prison peut relever du droit commun du travail

Bénéficie des règles du code du travail un détenu qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt dans laquelle il est (...)

Requalification en licenciement nul de la mise à la retraite précipitée

La mise à la retraite précipitée d'un salarié par l'employeur doit s'analyser comme un licenciement nul. En l'espèce, un salarié est mis à la retraite par son employeur. Le salarié estime que cette mise (...)

Création du contrat de génération : publication de la loi au JORF

La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2013.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie (...)

Pas de désorganisation de l’entreprise en cas d'absence prolongée d'un salarié peu qualifié

L'absence prolongée d'un salarié ne peut justifier un licenciement que dans le cas d'un trouble dans l'organisation de l'entreprise du fait de son absence nécessitant son remplacement définitif, ce qui n'est pas le (...)

Contrat de génération : décision du Conseil constitutionnel

Par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 9 de la loi portant création du contrat de génération contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait (...)

Accès de l'employeur à la clé USB personnelle du salarié connectée à l'ordinateur professionnel

Lorsqu'une clé USB appartenant à un salarié est connectée à un ordinateur professionnel, l'employeur peut en consulter les fichiers non identifiés comme personnels, même en l'absence du salarié. Une (...)

Annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé de Continental France pour absence de motif économique

Le ministère du Travail, en ne prenant en considération que la seule situation de l'entreprise demanderesse, et non la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe, a commis une erreur d'appréciation (...)

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