Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Nullité d'une convention de forfaits en jours

La Cour de cassation se prononce sur la validité d'une convention de forfaits en jours. Une salariée a travaillé pour une société du 16 février 2001 au 15 janvier 2002 et à compter du 11 mai 2002. Les (...)

Réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite : publication de la loi

La loi du 26 mai 2014, visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité (...)

Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi

Un arrêté du 3 avril 2014 publié au Journal officiel du 3 mai 2014 détaille le contenu du bilan des mesures de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, sous la forme d'une fiche (...)

Interdiction de rompre le contrat d’apprentissage durant une période de suspension consécutive à un accident du travail

La rupture d'un contrat d'apprentissage suite à un arrêt de travail pour accident du travail et prononcée à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie étant privée (...)

Invalidité du licenciement fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié

Le licenciement ayant pour fondement un motif tiré de la vie personnelle du salarié est sans cause réelle et sérieuse. Un salarié a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) par une (...)

Transfert du contrat de travail dans le cadre de la cession d'une entreprise en redressement judiciaire

Le contrat de travail est transféré de plein droit lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire est cédée. Par conséquent, seul un licenciement pour motif économique justifié est admis et la société (...)

Refus de l'AGS de régler une créance salariale relevant d'un contrat de travail : le recours se fait par voie d'appel

Le recours contre un jugement du conseil de prud'hommes portant sur le refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances salariales ne peut être fait que par la voie de l'appel. (...)

Requalification d'un CDD en CDI : une convention collective de rugby professionnel ne peut s'y opposer

Les dispositions d'une convention collective du rugby professionnel ne peuvent pas s'opposer à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Un sportif a conclu avec (...)

Détachement de travailleurs : adoption par le Conseil européen

Le Conseil européen des ministres a adopté une nouvelle directive relative aux règles de détachement des travailleurs. Une directive sur le détachement des travailleurs, adoptée en 1996 et entrée en (...)

Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade : publication de la loi

Des manquements reprochés dans un courriel à titre d'avertissement ne peuvent constituer un motif de licenciement

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus en tant que faute grave par l'employeur ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement. (...)

Apprentissage et contrat de génération : prochains aménagements

Le chef de l'Etat a annoncé aux acteur locaux des aménagements concernant l'apprentissage et le contrat de génération. Lors de la réunion organisée le 28 avril 2014 avec l'ensemble des acteurs (...)

Sous-traitance et lutte contre le dumping social

Le 6 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale. (...)

Nullité d'un PSE pour insuffisance des mesures de reclassement prévues

Un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place après le placement de la société en liquidation judiciaire, est nul lorsque les mesures de reclassement prévues sont insuffisantes. Des salariés ont été (...)

Modification des horaires de travail et mandat électif

La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur. Mme X., (...)

Liquidation judiciaire : la rupture de fait du contrat de travail est possible

Postérieurement à la mise en liquidation judiciaire d'une société, les juges doivent rechercher si une rupture de fait du contrat de travail n'est pas intervenue suite à un manquement de l'employeur à ses (...)

Faire don d'heures de RTT à un parent d'un enfant gravement malade : adoption au Sénat

Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade le 30 avril 2014. Afin de permettre à des salariés de faire don (...)

UE : mesures facilitant l'exercice des droits des travailleurs

Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. La directive 2014/54/UE du (...)

QPC : loi référendaire et droit du travail en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, déclare les dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie conforme à la Constitution. Le 20 février 2014, la Cour de cassation a transmis une (...)

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