Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Absence d’autonomie de la branche d’activité cédée : sort des licenciements

En l'absence de tout transfert d'une entité économique autonome, la transaction conclue entre des salariés et un cessionnaire à la suite des licenciements dont ce dernier avait pris l'initiative pour éviter toute (...)

Les cas d’incompétence de la Direccte

Un projet de licenciement collectif et de PSE relevant de la Direccte peut être refusé en cas d'autonomie de gestion insuffisante de l'établissement concerné. Une société a décidé de cesser l’activité (...)

Requalification de 200 contrats de travail temporaire en CDI

Peut-on prétendre à une requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée ? Une intérimaire a effectué 200 missions d'intérim sur une période de sept années (...)

Habilitation d'une entreprise à traiter des données d'infractions de ses salariés

Une société ne peut enregistrer et traiter des données d'infractions que si elle peut invoquer l'une des exceptions visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978. La société Renault Trucks, avait saisi (...)

Fin de l'expérimentation d'emplois francs

Le décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, met fin au dispositif expérimental "emplois francs". Il concerne les entreprises et les jeunes en recherche d'emploi (...)

Annulation de l’extension de l’accord sur le portage salarial

Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 24 mai 2013 étendant l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial. L'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation (...)

Aide à l'embauche d'un premier salarié

Publication au JORF d'un décret créant une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises. Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, (...)

Transmission de QPC : solidarité des dettes d'impôts en cas de travail dissimulé

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 (...)

Licenciement pour abandon de poste du salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur

Le salarié placé en détention provisoire doit, sauf impossibilité dont il devra en apporter la preuve, prévenir son employeur de son absence. A défaut, si elle désorganise le fonctionnement de l'entreprise, son (...)

Formation professionnelle continue : détermination des critères de qualité

Publication au JORF d'un décret déterminant les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation. Publié au Journal officiel du 1er juillet 2015, un décret du 30 juin 2015 a (...)

Augmentation de la durée de travail d'un temps partiel en temps plein : rémunération obligatoire par l'employeur des heures effectuées

L'employeur qui augmente la durée de travail d'un temps partiel en temps plein doit rémunérer la totalité des heures effectuées par le salarié. La cour d'appel de Rennes a condamné l'employeur d'une (...)

Un PSE mis en place volontairement par l'employeur doit-il respecter des obligations légales ?

Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à (...)

La Cnil interdit la géolocalisation du salarié en dehors du temps de travail

Par une délibération du 4 juin 2015, la Cnil a décidé de renforcer l'encadrement du recours au dispositif de géolocalisation. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) constate le (...)

Obligations de l'employeur : placement du salarié après congé sabbatique et convocation à l'entretien préalable

A l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. En cas de licenciement pour motif personnel, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq (...)

Le repreneur d'une entreprise est-il redevable d'une indemnité de requalification du contrat de travail transféré ?

Le repreneur d'une entreprise n'est pas redevable d'une indemnité de requalification au salarié dont le contrat de travail lui a été transféré, au titre de l'obligation de l'ancien employeur. A la suite de (...)

Plafond de garantie de l'AGS de la créance du salarié détenue contre son employeur

La détermination du plafond de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (...)

Justifier l'absence d'augmentation individuelle par des performances décevantes ne suffit pas !

Lorsqu'un salarié est exclu de l'enveloppe des augmentations individuelles en application d'un accord de négociation annuelle des salaires, l'employeur doit établir l'existence d'éléments objectifs pour justifier (...)

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Publication au JORF d'un décret définissant les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Publié au Journal officiel du 13 juin 2015, un décret du 10 juin 2015 précise (...)

18 mesures en faveur de l’emploi dans les TPE-PME

Diverses mesures destinées à encourager l'emploi dans les TPE et les PME ont été présentées par le Premier ministre. Le 9 juin 2015, le Premier ministre a présenté diverses mesures destinées à (...)

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