Une société ne peut enregistrer et traiter des données d'infractions que si elle peut invoquer l'une des exceptions visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978.

La société Renault Trucks, avait saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'un dossier de demande d'autorisation de mise en œuvre d'un logiciel destiné à protéger les salariés et le matériel de l'entreprise contre la pédopornographie.Par une délibération du 5 décembre 2013, la Cnil avait refusé cette demande d'autorisation, au motif que l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que par les juridictions, les autorités publiques et les personnes (...)