La détermination du plafond de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de l'employeur.

Après avoir résilié le contrat de travail de l'un de ses salariés, une association a été condamnée à payer à ce dernier diverses sommes.A la suite du placement en liquidation judiciaire de l'employeur, l'AGS a avancé les créances du salarié à hauteur du plafond de sa garantie.L'ex-salarié a alors assigné l'AGS en paiement des sommes lui restant dues. La cour d'appel de Rennes a considéré que l'AGS devait garantir les créances du salarié résultant de la résiliation de son contrat de travail, dans la limite du plafond 6, et dans le cadre du plafond 13 pour les (...)