Le repreneur d'une entreprise n'est pas redevable d'une indemnité de requalification au salarié dont le contrat de travail lui a été transféré, au titre de l'obligation de l'ancien employeur.

A la suite de la perte du marché par une entreprise, le contrat de travail de l'un de ses salariés a été transféré à une société tierce.Après avoir été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée conclus avec son ancien employeur en contrat à durée indéterminée. La cour d'appel de Montpellier a fait droit à sa demande, condamnant le repreneur à payer au salarié une indemnité de requalification. Statuant sur le pourvoi formé par le nouvel employeur, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une (...)