Par une délibération du 4 juin 2015, la Cnil a décidé de renforcer l'encadrement du recours au dispositif de géolocalisation.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) constate le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux organismes privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission. Ainsi, l'employeur peut contrôler le respect des règles d'utilisation d'un véhicule par ses employés grâce à la géolocalisation.Ce dispositif permet de collecter des données à caractère personnel et sont donc soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Par délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015, la (...)