Lorsqu'un salarié est exclu de l'enveloppe des augmentations individuelles en application d'un accord de négociation annuelle des salaires, l'employeur doit établir l'existence d'éléments objectifs pour justifier la différence de rémunération.

En l'espèce, un accord de négociation annuelle des salaires a été signé le 4 février 2009. Un salarié a été exclu de l'enveloppe globale pour les augmentations individuelles. Déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a donc saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Versailles a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts au titre d'une discrimination salariale pour ne pas avoir rapporté la preuve d'éléments objectifs et (...)