Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 24 mai 2013 étendant l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.

L'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail relatif au portage salarial prévoit qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission d'organiser le portage salarial par un accord de branche étendu. Un tel accord a donc été signé le 24 juin 2010 puis étendu par un arrêté du 24 mai 2013.Dans le cadre d'une demande d'annulation de cet arrêté, le 6 février 2014, le Conseil d'Etat avait saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 8 de la loi du 25 juin (...)