Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Condamnation d’un cabinet d’avocats pour rupture du contrat d’une collaboratrice enceinte

La cour d’appel de Paris confirme une décision arbitrale condamnant un avocat à des dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de sa collaboratrice enceinte. Mme B., collaboratrice (...)

Le statut de cadre résultant d’une convention collective nationale prend fin passé le délai de survie

Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une convention collective nationale ne peut être maintenu une fois écoulé le délai de survie, ce statut ne résultant pas du contrat de travail du salarié mais de (...)

Non-cumul des indemnités pour deux erreurs de l’employeur dans le licenciement d’un salarié inapte

L’omission de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des règles de motivation de la lettre de licenciement du salarié inapte sont deux erreurs sanctionnées par une seule (...)

La majoration erronée des heures supplémentaires ne caractérise pas l’intention de dissimulation

La seule application erronée par l’employeur du taux de majoration des heures supplémentaires d’un salarié ne peut caractériser son intention de dissimulation d’emploi salarié. M. X. a été engagé en (...)

Installer un logiciel de surveillance à des fins étrangères au bon fonctionnement de l’entreprise est un délit

L’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le (...)

Période d’éviction : absence d’acquisition de jours de congés payés

La période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais une indemnité d’éviction. En l’espèce, M. X. a été mis à la disposition de la société A. en qualité de (...)

Invalidité de la procédure de licenciement conduite par un expert-comptable mandaté par l’employeur

Le licenciement dont la procédure est conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse malgré la signature pour ordre de la lettre de (...)

Validité de la production en justice de courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil

L'absence de déclaration simplifiée à la Cnil d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice (...)

CJUE : peut-on imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé ?

Selon l’avocat général près la CJUE, imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce dernier est incompatible avec le droit de l’Union (...)

Obligation de l’employeur de produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire

La Cour de cassation rappelle que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire avec le salarié. (...)

Contrat de recrutement d’un artiste lyrique : quel juge est compétent en matière de rupture ?

Le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel (...)

Réforme du travail

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté les grandes lignes de la réforme du travail. Le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, (...)

Le départ en retraite anticipé d’un salarié adhérant au régime Casa n’est pas discriminatoire

La Cour de cassation rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un (...)

Calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt maladie

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois (...)

Refus de résiliation judiciaire d’un contrat de travail malgré l’absence de visite médicale d’embauche

L’absence de visite médicale d’embauche et de visites périodiques pendant 30 ans n’est pas un manquement susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Mme X. a été engagée par (...)

PSE : cas du salarié licencié refusant d’adhérer au dispositif de cessation anticipée

Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons (...)

Plan d’embauche des 50 ans et plus : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus. Le 10 mai 2017, une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus a été (...)

Obligation de délivrer l’attestation Pôle emploi même en cas de démission

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrer au salarié les attestations Pôle emploi s’applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ainsi qu’en cas de (...)

Caractère conservatoire d'une mise en disponibilité notifiée lors d'une enquête interne

Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse. M. X. a été engagé en 1994 par (...)

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