L'absence de déclaration simplifiée à la Cnil d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur.

Le directeur administratif et financier d’une société a été licencié pour insuffisance professionnelle. La cour d’appel de Paris a écarté des débats certaines pièces de l'employeur, retenant que l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), la Cnil impose la déclaration simplifiée pour la gestion de la messagerie électronique professionnelle, à l'exclusion de tout (...)