Période d’éviction : absence d’acquisition de jours de congés payés

Relations individuelles de travail
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La période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais une indemnité d’éviction.

En l’espèce, M. X. a été mis à la disposition de la société A. en qualité de préparateur de commandes par plusieurs contrats d’intérim. Il a été, par la suite, engagé par cette société selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 5 février au 4 novembre 2007, renouvelé jusqu’au 3 août 2008. Le salarié, victime d’un accident du travail le 25 février 2008 et placé en arrêt de travail jusqu’au 4 mars 2009, s’est vu notifier, le 16 juillet 2008, la rupture de son contrat de travail pour fin de contrat déterminée. Le 2 mai 2012, il a sollicité sa réintégration qui est devenu effective le 8 septembre 2014. La cour d’appel de Versailles, dans un (...)

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