Hormis le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le juge administratif saisi d’un recours contre la décision d'homologation ou de validation d'un PSE doit, si parmi les motifs du recours (...)
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Le Conseil d’Etat décide de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016 permettant de licencier les salariés ayant refusé une modification de (...)
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La requalification d'une suite de CDD en CDI n'annule pas la clause du CDI, conclu ultérieurement, et qui fixe une rémunération moindre, sauf si le consentement du salarié a été vicié lors de la signature du CDI. (...)
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Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il a eu connaissance dans (...)
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Le licenciement d'une auxiliaire de vie pour maltraitance peut être effectué par les enfants du particulier employeur quand celui-ci est dans l'incapacité de procéder au licenciement.
Mme X., engagée (...)
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Le Conseil d'Etat annule un des critères permettant de délimiter les zones commerciales pouvant déroger à la règle du repos dominical des salariés, celui de l’inclusion de la zone dans une unité urbaine (...)
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Le directeur d'une usine qui s'attribue le bénéfice d'une prime exorbitante de plus de six fois son salaire annuel, conscient de l’impact sur l’entreprise et de l’irrégularité de cette fixation, agit avec (...)
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Une salariée, chef d'équipe référent, qui travaille pendant ses congés payés chez un concurrent direct de son employeur intervenant dans le même secteur d’activité commet une faute grave rendant impossible son (...)
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La Cnil a sanctionné une société à hauteur de 1.000 € pour absence de coopération avec elle et non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés.
En mars 2015, (...)
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La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif Casa, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif, ne constitue pas une mise à la (...)
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La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.
Le 13 juillet 2017, la (...)
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Un accord d’entreprise peut valablement prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, dès lors qu’il (...)
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Les astreintes mentionnées au contrat de travail sans avoir été prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont pas de caractère obligatoire (...)
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Le licenciement d’un salarié, dont la lettre n’énonce pas la raison économique de la rupture du contrat, est jugé sans cause réelle et sérieuse.
M. X., engagé par une société en qualité d'attaché (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.
Le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982, relatif au (...)
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Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail (...)
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La cour d’appel de Paris confirme une décision arbitrale condamnant un avocat à des dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de sa collaboratrice enceinte.
Mme B., collaboratrice (...)
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Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une convention collective nationale ne peut être maintenu une fois écoulé le délai de survie, ce statut ne résultant pas du contrat de travail du salarié mais de (...)
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