Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique

Présentation du projet de décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique. Un projet de décret relatif à la procédure de (...)

Durée du travail en agriculture

Publication au JORF d'un décret relatif à la durée du travail en agriculture mettant en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée du travail. Le (...)

L’indemnisation pour licenciement illicite empêche l’allocation d’une indemnité spécifique liée aux avantages d’un PSE

Les juges du fond ne peuvent condamner l’employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts au titre de préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’ils (...)

Enseignement à distance en apprentissage

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre les enseignements dispensés en tout ou partie à distance dans les formations par apprentissage. Le décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017, publié au Journal (...)

Congés payés légaux et conventionnels : l’employeur doit prouver qu’il a incité le salarié à les prendre

L’employeur doit, non seulement prendre les mesures susceptibles d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, mais aussi, prouver en cas de contestation qu’il a accompli les (...)

Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère (...)

QPC : licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relatif au licenciement d'un (...)

Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à (...)

UE : accord trouvé sur la réforme du travail détaché

Le Conseil européen est parvenu à un accord sur sa position concernant la directive sur le détachement des travailleurs. Le 24 octobre 2017, le Conseil européen est parvenu à un accord sur sa position (...)

Complément de salaire : proratisation du salaire d’une salariée à temps partiel de l'Enadep

Dans le cadre d'un litige portant sur le complément de salaire versé par l'école nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats, le Cour de cassation précise que le principe de (...)

Référé de la Cour des comptes : congé individuel de formation (CIF)

Selon la Cour des comptes, le CIF gagnerait à être recentré sur des formations qualifiantes offrant de réels débouchés et à toucher davantage de bénéficiaires. Une meilleure qualité d’accompagnement et une (...)

Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade. La loi du 9 mai (...)

Requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI : le droit à l’emploi n’est pas une liberté fondamentale

Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à (...)

Différence de traitement entre les salariés d’établissements distincts

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations (...)

Fixation du plafond de la garantie AGS : date d'ouverture de la procédure collective

La liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire. Mme X. a vu son contrat de travail (...)

PSE : le départ volontaire n’est pas une rupture amiable

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise, même dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi, ne (...)

Licenciement abusif : présomption de préjudice

Si la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue, l’existence d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de (...)

CJUE : le licenciement collectif n’est pas nécessairement un "cas d’exception" au sens de la directive sur les travailleuses enceintes

Un licenciement collectif ne constitue pas toujours un "cas d’exception" autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte. Une société espagnole a notifié à une salariée, alors enceinte, une lettre (...)

Une promesse d'embauche engage-t-elle encore l'employeur ?

Prenant acte de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle une promesse (...)

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