Une proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées a été déposée au Sénat le 21 mai 2012.
L'article unique de cette proposition de loi a (...)
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Une proposition loi relative à la modulation du temps de travail, déposée au Sénat le 21 mai 2012, vise à supprimer l'article L. 3122-6 du code du travail tel qu'issu de la rédaction de l'article 45 de la (...)
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Deux réponses ministérielles précisent que les entreprises de plus de 300 salariés peuvent adhérer à un groupement d'employeur sans qu'il soit besoin au préalable qu'un accord collectif de travail ou qu'un accord (...)
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L'intention de démissionner d'un salarié n'emporte pas démission, dès lors que les dispositions statutaires relatives à la démission dans l'entreprise soumettent la validité de cet acte au respect d'un (...)
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En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail.
M. (...)
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Le 9 mai 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel concernant deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la saisine obligatoire de la Commission arbitrale des (...)
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Un projet de loi ratifiant deux ordonnances, relatives au revenu de solidarité active et à la tarification des établissements et services médico-sociaux, prises sur le fondement de la loi du 7 décembre (...)
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion (CUI) au département de Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012. (...)
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Critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.
M. X. salarié de la société de droit belge V. a pris acte de la rupture de son contrat de travail. (...)
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Deux décrets du 4 mai 2012, entrés en vigueur le 5 mai 2012, portent extension et adaptation du contrat unique d’insertion au département de Mayotte.
Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, ces (...)
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La Cour de cassation rappelle que seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif (...)
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 mars 2012 que le juge saisi d’une demande de rétractation d’une démission fondée sur un vice du consentement, n’a pas à rechercher si la démission peut être (...)
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Une circulaire interministérielle du 19 avril 2012 revient sur le dispositif de l’alimentation du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) par des jours de repos non pris et par la moitié de la (...)
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Une prime de pause n'étant pas allouée en contrepartie du temps de travail effectif, elle est exclue du salaire devant être comparé au SMIC.
Dans deux sociétés de la grande distribution, les salariés (...)
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Une entreprise n'a pas à se justifier auprès d'un candidat qui a postulé à une annonce mais qu'elle n'a pas embauché, ce silence pouvant en revanche constituer un indice laissant présumer l'existence d'une (...)
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195 CDD et 11 années de présence d'un salarié ne peuvent être considérés comme "un emploi temporaire par nature".
Un humoriste est embauché en 1999 en tant que chroniqueur humoristique, "sans contrat de (...)
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Lorsqu’un salarié déclaré inapte a été reclassé sur un poste qui ne correspond pas à sa formation initiale, l’employeur ne peut pas lui reprocher son insuffisance professionnelle pour le licencier.
A (...)
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Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.
(...)
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