Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Sort des sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au redressement judiciaire

Les sommes dues par un employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, (...)

Preuve de la durée de travail d'un salarié

Le salarié doit fournir des pièces justificatives suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Un (...)

L’entreprise face au harcèlement moral au travail : sortir de l’impasse

Un salarié sur six estime aujourd’hui faire l’objet de comportements hostiles sur son lieu de travail (1), et plus de la moitié des affaires examinées par les prud'hommes contiendraient une plainte pour (...)

Heures supplémentaires : irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en œuvre

L'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en œuvre ne saurait établir à elle seule l'existence d'heures supplémentaires. Des salariés employés dans la même société et soumis à la (...)

Le benchmark nuit gravement à la santé des salariés

Une organisation collective du travail est dangereuse pour la santé des travailleurs lorsque les salariés n'ont qu'un seul objectif de performance : dépasser leurs collègues. Une banque a institué en 2007 le (...)

Le droit de l’employeur de consulter un dossier non identifié comme personnel

Sauf s'ils ont été identifiés comme personnels, les documents et dossiers "papiers" détenus par les salariés dans un bureau de l'entreprise peuvent être consultés par l'employeur hors de leur présence. (...)

Le licenciement comme mesure de prévention pour éviter les difficultés à venir d'une entreprise

Il n'est pas nécessaire que les difficultés économiques soient avérées pour retenir le motif de la nécessaire sauvegarde de compétitivité. M. X., engagé par la société C. ayant été licencié pour (...)

Evolutions du droit du travail nécessaires pour assurer une meilleure sécurisation de l'emploi

Le ministre du Travail a adressé vendredi 7 septembre 2012 un document d’orientation relatif à la “négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleure sécurisation de l’emploi”. Le document (...)

Le contrat de génération

Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au contrat de génération. Une communication relative au contrat de génération a été présentée au Conseil des ministres du 5 septembre (...)

Le salarié licencié sans préavis peut conserver son véhicule de fonction

Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à (...)

Licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire

Le juge rappelle les règles applicables aux licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire. Mme X., engagée par M. A., a été licenciée pour (...)

Contrat de travail d'un joueur de foot

Le PSG n'est pas en droit d'exiger d'un joueur le paiement d'une clause pénale lorsque les conditions d'engagement ne sont pas remplies. M. X., footballeur professionnel, et la société P. ont signé, le 11 (...)

Rupture d'un contrat de travail, situation irrégulière et indemnités

L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux (...)

Refus de la demande d'un salarié voulant accéder aux données de géolocalisation de son véhicule de fonction

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique le 9 juillet 2012 la sanction pécuniaire de 10.000 € infligée à une société pour avoir refusé de communiquer à un (...)

Caractère personnel du disque dur du salarié

La dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur du salarié ne peut lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur. En (...)

Du droit de l'AGS à contester sa garantie

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail avancent les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais sont (...)

Mayotte : harmonisation du droit du travail

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l’article 30 de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de (...)

Méconnaissance d’une clause de mobilité par un salarié

Le refus par un salarié d’un déplacement qui s’inscrit dans le cadre habituel de son activité de consultant technique, justifie un licenciement pour faute sans qu’il y ait lieu de rechercher si la clause (...)

Précisions sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Dans une circulaire du 19 juillet 2012, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) apporte des précisions sur les règles relatives à la conclusion du contrat de (...)

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