Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs. Une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs a été (...)

Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures

Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été (...)

Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions représentatives du salarié

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Un salarié de la société S. qui était également titulaire d’un mandat (...)

Licenciement économique d'un salarié protégé

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. Dans un arrêt du 24 décembre 2019, le (...)

Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles

La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux prochaines élections professionnelles. Un salarié a (...)

Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, même dans le cas où l'accord (...)

Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas

La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 3122-1 du code du (...)

Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé

Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalement subjective des compétences du (...)

Désignation des membres de la CSSCT par le CSE

La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Il a été (...)

Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical. Le décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019, (...)

Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l'exercice du mandat

Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans (...)

Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles

La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi. Le tribunal d'instance de (...)

Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire

En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord, en est signataire ou (...)

QPC : restructuration des branches professionnelles

Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches (...)

Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat

L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris si les faits (...)

Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines branches

En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout licenciement pour motif (...)

Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social. Une proposition (...)

Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de (...)

Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective. Un arrêté du 21 octobre 2019, relatif (...)

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