Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Publication au JORF d'un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des (...)

Taxe d’apprentissage : contribution supplémentaire à l’apprentissage et participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la participation des employeurs (...)

QPC : compensation généralisée entre les régimes de retraite

Les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale relatives à la compensation généralisée entre les régimes de retraite sont conformes à la Constitution. Saisi d'une (...)

La déclaration sociale nominative : 75% des entreprises en sont satisfaites

75% des entreprises sont satisfaites de la DSN* et 79% la qualifient de réelle amélioration, selon une enquête BVA. Conçue et développée par la sphère sociale pour les entreprises, la (...)

Généralisation de la DSN : aménagement du calendrier

La généralisation de la DSN sera déployée progressivement au cours de l'année 2016 dans les TPE et PME afin de faciliter leur intégration dans le dispositif. Dans un communiqué en date du (...)

Avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage : procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi

Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi. Par avis relatif à l'agrément (...)

Avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage : information du demandeur d'emploi, départ volontaire des apprentis et procédure de vérification

Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi, le départ volontaire d'un emploi pour (...)

Mayotte : allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)

Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte les dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap. Le décret n° 2015-1280 du 13 octobre (...)

Dématérialisation du processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Publication d'un décret relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi. Un décret du 9 octobre 2015, publié au Journal officiel du 14 octobre 2015 dématérialise le (...)

Le différé d’indemnisation de la convention d’assurance chômage jugé illégal par le Conseil d’Etat

L’arrêté rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 est annulé par le Conseil d’Etat en raison de son dispositif "différé d’indemnisation" jugé illégal. Par un (...)

Fonds de solidarité vieillesse : gestion et modalités de prise en charge

Publication au JORF d'un décret portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse. Publié au Journal officiel du 8 octobre 2015, un décret du 7 octobre 2015 modifie l'assiette (...)

Missions et règles de gestion du fonds d'intervention régional

Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (...)

Revalorisation du RSA au 1er septembre 2015

Publication au JORF de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). En vertu d'un décret du 6 octobre 2015, publié au Journal officiel du 7 octobre (...)

Ratification de l'ordonnance relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte : dépôt devant le Sénat

Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance réformant le régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte. Un (...)

Rapport Verdier-Bulteau sur le régime social des indépendants (RSI)

Présentation du rapport final de Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau sur le régime social des indépendants (RSI). Le 21 septembre 2015, Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau ont remis au (...)

Présentation du PLFSS 2016

La ministre des Affaires sociales et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le 24 septembre 2015, Marisol Touraine, ministre (...)

Transmission de QPC : contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution (...)

QPC : règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports”

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports” au jour de l'inscription de (...)

Retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article (...)

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