Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Lors du Consei des ministres du 23 septembre 2015, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ce projet de loi a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose la directive européenne 2008/94/CE du 22 octobre 2008 relative à (...)