Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports” au jour de l'inscription de ces produits en compte.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que le fait générateur de la contribution sociale généralisée (CSG) et, par voie de conséquence, des autres prélèvements sociaux applicables aux produits de placement, sur les produits du fonds en euros ou en devises d'un contrat de capitalisation dit "multi-supports" intervient au jour de l'inscription de ces produits en compte. Le requérant (...)