Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adopté par les députés en première lecture.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été (...)
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Adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Publié au Journal (...)
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Une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 7 octobre 2016, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une (...)
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L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005, est conforme à la Constitution.
Le 21 octobre 2016, saisi d'une question prioritaire (...)
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La TVA facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant (...)
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Un arrêté du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 19 octobre 2016, abroge l'arrêté du 21 mars 1978 fixant le modèle de l'attestation de versement de cotisations au titre des assurances sociales (...)
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Publication au JORF d'un décret simplifiant le régime des affections de longue durée et les conditions d'élaboration du protocole de soins pour le patient.
Un décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif (...)
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Un département ne peut envisager de conditionner le versement du RSA aux bénéficiaires à l’accomplissement d'actions de bénévolat auprès d’une association ou d'une collectivité, à raison d’une moyenne de (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés.
Le (...)
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Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et à Mayotte.
Deux décrets du 29 septembre 2016, publiés au Journal officiel du 30 septembre 2016, (...)
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Sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport. (...)
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Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes formule 61 recommandations en vue de réformer l'assurance maladie.
La (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à (...)
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Le PLFSS pour 2017 a été présenté ainsi qu'une nouvelle réduction massive du déficit de la Sécurité sociale en 2016 permettant d’envisager un retour à l’équilibre du régime général en 2017.
(...)
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Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser.
Un arrêté du 8 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, fixe le modèle d'imprimé à utiliser pour la demande (...)
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Un projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
Un projet de décret transmis (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la déclaration, par une caisse autonome de retraite, à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière libérale en redressement (...)
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La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle et (...)
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