Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

En mars 2013, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard d’une société. Durant la période d'observation, la société, en vue du renouvellement d'un marché de travaux publics dont elle était attributaire, a demandé à l'Urssaf, la délivrance de l'attestation relative au respect de ses obligations déclaratives et de paiement. L'Urssaf lui ayant adressé, en novembre 2013, un document précisant que "cette attestation ne (...)