La Cour de cassation apporte des précisions sur la déclaration, par une caisse autonome de retraite, à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière libérale en redressement judiciaire.

Une infirmière libérale a été mise en redressement judiciaire en juin 2012. Un mois plus tard, une Caisse autonome de retraite à laquelle elle était affiliée a déclaré à titre privilégié une créance de cotisations impayées, outre majorations de retard et frais de poursuite, pour les années 2004 à 2012. Le 30 avril 2014, la cour d'appel de Grenoble a prononcé l'admission de sa créance pour les seules cotisations. Elle a également constaté la prescription des cotisations, dues au titre des années 2004, 2005 et 2006, ayant fait l'objet de contraintes signifiées antérieurement en (...)