Un projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.

Un projet de décret transmis début septembre2016 aux partenaires sociaux, précise les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration, en vue de la généralisation du dispositif au 1er janvier 2017. Le projet de décret met en œuvre, après deux premières phrases transitoires, le dispositif cible de la DSN en ajoutant aux déclarations auxquelles se substitue d’ores et déjà la DSN, celles qui sont jusqu’ici regroupées au travers de la déclaration annuelle des données sociales et en étendant les fonctions de recouvrement (...)