La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas nécessairement la nullité du constat d’achat ; c’est au (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à exonérer de la redevance au profit de la Sacem les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques.
Le 17 avril 2025, une (...)
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Pour être brevetable, l'invention doit impliquer une activité inventive, soit, aux yeux d'une personne du métier, ne pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique.
Dans un arrêt du (...)
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Le motif litigieux constitue une variante des formes apparaissant communément sur les produits de maroquinerie pour des raisons purement décoratives et ne diffère pas, de manière significative, d'autres motifs (...)
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La localisation des faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur l'action publique, ne limite pas la saisine des juges statuant sur (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l’articulation entre la compétence des juridictions du domicile du défendeur et la règle de compétence exclusive en matière de propriété (...)
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En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si l'exploitation de son concept architectural par un client se rattache à (...)
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La Cour fédérale de justice allemande refuse d'accorder la protection par le droit d'auteur aux sandales Birkenstock en l'absence d'un niveau de création qui permette de reconnaître l'individualité du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon.
Une proposition de loi (n° 827) visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes.
Une proposition de loi (n° 824) (...)
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La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de Normandie" ne doivent pas utiliser les termes ou un graphisme qui évoquent (...)
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L’Arabie saoudite a adhéré au système de La Haye. L’Acte de Genève entrera en vigueur à l’égard de l’Arabie saoudite le 7 avril 2025.
Dans son avis n° 2/2025 du 17 janvier 2025, l’Organisation (...)
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A la différence des programmes d'ordinateur destinés à être utilisés jusqu'à leur obsolescence, la Cour de cassation exclut la règle de l'épuisement du droit de distribution pour les jeux vidéo.
Une (...)
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L’Ouzbékistan a adhéré au système de La Haye, qui entrera en vigueur à l'égard de ce pays le 10 janvier 2025.
Dans un avis 16/2024 du 11 décembre 2024, l'Organisation mondiale de la propriété (...)
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En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures sont annulées. Il en résulte qu'en cas de violation (...)
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La cour d'appel de Paris a condamné le chausseur Jonak à verser à Chanel 180.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de parasitisme.
Estimant que les sociétés Jonak (...)
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L’application de l’Acte de La Haye (1960) est gelée avec effet à compter du 1er janvier 2025. A partir de cette date, le système de La Haye sera exclusivement axé sur l’Acte de Genève (1999).
Dans son (...)
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L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives prévues au titre des sanctions de l'Union européenne contre la (...)
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Les Etats membres de l’OMPI ont approuvé un nouveau traité qui permettra aux créateurs du monde entier de protéger plus facilement, plus rapidement et à moindre coût leurs dessins et modèles, tant sur leur (...)
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