Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en (...)
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Précisions sur la future légalisation de la vente de médicaments par Internet.
Dans deux questions des 4 novembre 2010 et 12 janvier 2011, deux sénateurs ont interpellé la secrétaire d'Etat chargé de la (...)
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Le juge du fond apprécie souverainement les éléments de preuve quant à la fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier l'opinion de l'assureur quant au risque à assurer et à annuler le contrat (...)
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La société qui souhaite engager une action en responsabilité contre un dirigeant pour méconnaissance des droits d'un salarié doit le faire dès réception de la demande d'indemnisation du salarié.
Le (...)
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Le 17 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence a publié un projet de communiqué expliquant la méthode qu'elle suit pour déterminer les sanctions imposées en cas d'infraction aux règles de (...)
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La Commission européenne a adressé une demande de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques en les invitant à lui transmettre une copie des règlements amiables en matière de (...)
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La Commission des sanctions de l’AMF a infligé une sanction pécuniaire au montant maximum à une société pour défaut d’information du marché.
Le 17 janvier 2011, la Commission des sanctions de (...)
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