Un arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission (...)
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La Fédération bancaire française, le Médiateur du crédit aux entreprises, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer et l'État ont (...)
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Une proposition de loi visant à exonérer les associations ayant un but d’intérêt général du versement des droits d’auteur et des droits voisins a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 mars (...)
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La Cour de cassation rappelle les principes gérant l'exclusion d'un associé dans une société coopérative à capital variable.
La SARL X. était actionnaire depuis le 2 février 2003 de la société C., (...)
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Avec l'Allemagne, la Roumanie, la Hongrie et Chypre, la République tchèque est devenue le cinquième pays à considérer la directive européenne sur la conservation des données comme étant inconstitutionnelle. (...)
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