Le point de départ de la prescription biennale est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, (...)
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Le Directeur Général de l'Institut national de normalisation et de la propriété industrielle de Tunisie (INNORPI), Aymen Mekki, et le Président de l'Office européen des brevets (OEB), Benoît Battistelli, (...)
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Une propositrion de loi déposée le 11 mai 2011à l'Assemblée nationale prévoit de de doubler les sanctions prévues lorsque les attaques informatiques ciblent des sites ou des systèmes institutionnels et de (...)
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Le transfert de la propriété d'un nom de domaine qui permettrait à une société d’en disposer avant que la cour se soit prononcée sur le fond, alors qu’une telle mesure n’apparaît pas inéluctablement liée (...)
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La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d'ouverture si son bénéficiaire (...)
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Trois éditeurs français, reprochant à Google d’avoir numérisé sans autorisation des milliers de titres pour les besoins de son service Google Livres, ont déposé plainte contre le moteur de recherche (...)
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