Le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
Une société A., distributrice des vêtements de la (...)
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La responsabilité d'une banque pour manquement à l'obligation de conseil sur des opérations de bourse ne peut être engagée envers un client averti.
M. X. a ouvert auprès d'une banque un compte-titres et un (...)
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La protection conférée par l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle aux dessins et modèles nouveaux par leur forme, en peut être accordée à un dessin reprenant une forme ancienne.
Une (...)
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Le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet, et de protéger les aspects économiques de son nom.
Dans un arrêt du 5 (...)
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Dans un communiqué du 7 juillet 2011, la Banque de France a annoncé la publication du recueil de la réglementation relative à l'exercice des activités bancaires et financières, mise à jour au 23 février (...)
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L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont constaté une forte augmentation des propositions d’investissements sur le marché des changes (FOREX) auprès des (...)
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Un rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) fait quelques propositions pour développer les emplois dans les TPE.
Le 7 juillet 2011, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a rendu public un (...)
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