Le maintien d'une action en justice par les gérants successifs ne caractérise pas une faute de gestion contraire à l'intérêt social.
La société civile immobilière H. a donné à bail commercial à la (...)
Lire la suite...
L'établissement de crédit qui a accordé un concours financier à une entreprise peut le rompre ou en réduire le montant sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire.
Une (...)
Lire la suite...
La CJUE apporte quelques précisions concernant les droits du titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique au sujet de l’absence d’indication du reconditionneur sur le nouvel emballage de (...)
Lire la suite...
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 3 septembre 2011 une orientation de la Banque centrale européenne du 25 août 2011 modifiant l’orientation BCE/2007/9 relative aux statistiques (...)
Lire la suite...
Un règlement communautaire de la Banque centrale européenne, modifiant le règlement concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires, et mettant à jour la réglementation européenne (...)
Lire la suite...
Le 1er septembre 2011, la justice américaine a annulé la condamnation du géant allemand des logiciels SAP à payer 1,3 milliard de dollars (914 millions d'euros) à son concurrent américain Oracle pour violation (...)
Lire la suite...
Une garantie de passif visant à protéger la société cessionnaire contre toute mauvaise surprise en cas de découverte d'un passif social préexistant mais non comptabilisé, cette garantie donnée par une société (...)
Lire la suite...
