En refusant l'agrément sollicité, l'Autorité des marchés financiers n'a pas entendu infliger à l'intéressé une sanction déguisée.
Par décision du 4 mars 2010, l'Autorité des marchés financiers a (...)
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L'avocat général près la CJUE définit la délimitation des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence.
Dans le cadre d'un litige relatif à une entente de portée (...)
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Aux termes des contrats de franchise et d'approvisionnement, d'une part, le contrôle par le franchiseur de la publicité suppose que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou (...)
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Le statut d’EIRL fait l’objet d’une campagne d’information à destination des entrepreneurs.
Dans un communiqué du 5 septembre 2011, le ministère de l'Economie a annoncé que le statut d’entrepreneur (...)
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En l'absence d'activité inventive, les revendications d'un brevet doivent être annulées et les demandes en contrefaçon déclarées irrecevables.
Estimant que les tablettes chocolatées de la société C. (...)
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Le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques et du certificat de paiement.
Une société a reçu commande de matériels informatiques d'un client (...)
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En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde.
(...)
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