L’enregistrement d’une marque doit être refusé si la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et cela même si ces motifs n’existent que dans une partie de l’Union.
Une société (...)
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Le 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence a retiré la décision d'autorisation de rachat de TPS par Canal + accordée le 30 août 2006.
Le 30 août 2006, le ministère de l'Economie avait donné son (...)
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Les frais relatifs à l'assurance incendie ne sont pas pris en compte dans le TEG lorsque l'assurance incendie n'a pas conditionné l'octroi du crédit.
Une banque a consenti un prêt immobilier aux époux X. A (...)
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Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.
Une société mère d’un groupe (...)
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Selon "La Tribune", le gouvernement, constant que l'efficacité de leur action peut être améliorée si on les réunit sous une bannière commune, met au point un projet de fusion de CDC Entreprises, de (...)
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L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont mis à jour la liste des sites Internet et entités proposant d’investir sur le foreign exchange (Forex) sans (...)
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Un décryptage de Christophe Saliou, Conseil en propriété intellectuelle, Associé au sein du cabinet Brevalex.
La loi du 22 mars 2011 adaptant le droit français au droit communautaire en matière, (...)
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