La Cour des comptes européenne publie son rapport spécial intitulé "La conception et la gestion du système des indications géographiques garantissent-elles son efficacité ?"
Le système européen des (...)
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Ce rapport décrit de quelle façon la titularité des droits de propriété intellectuelle est devenue un élément central des stratégies adoptées par les entreprises innovantes du monde entier. Compte tenu (...)
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L'Autorité de contrôle prudentiel a mis en ligne le 23 novembre 2011 un rapport du 8 septembre 2011 sur la mobilité bancaire, remis au ministère de l'Economie et au Conseil consultatif du secteur (...)
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Le juge ne peut dire qu'une prime versée sur un contrat d'assurance-vie est manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur sans rechercher si la libéralité consentie au bénéficiaire non héritier (...)
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Le TGI de Paris refuse à Google, en tant que fournisseur du service Adwords, le bénéfice du régime de responsabilité allégée des hébergeurs.
Le comédien Olivier Martinez s'est plaint du fait que lorsque (...)
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Le certificat W dit "carte de garage", qui permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive, doit doit être renouvelé chaque (...)
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Le 22 novembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne une étude, ainsi qu'une annexe, présentant une synthèse des informations qui lui ont été adressées par les acteurs de la (...)
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