Publication d'un décret relatif aux obligations de déclaration de transfert des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10.000 euros.
Un (...)
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Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions de la société déterminé par les statuts, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas (...)
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Un faux "Penseur" constitue une contrefaçon et un faux artistique portant atteinte au respect du nom Rodin ainsi qu'à l'intégrité artistique de son œuvre, et devant donc être détruit.
Un établissement (...)
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Les dispositions du code du sport qui gouvernent l'assurance des associations sportives visent nécessairement les pratiquants exerçant le sport dans le cadre de l'activité de chaque association dont ils sont (...)
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Les consommateurs européens devraient avoir la possibilité de régler des litiges en dehors des tribunaux.
Un train de mesures dévoilé par la Commission européenne le 29 novembre 2011 vise à donner à (...)
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Dans quelle mesure les pièces versées dans une procédure UDRP doivent-elles rester confidentielles ?
La société Google Inc. a introduit une procédure UDRP à l’encontre d'un particulier dans le but (...)
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