Deux arrêtés du 13 décembre 2011 relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 17 décembre 2011 : le premier, fixe le plafond de ressources de l'année 2010 applicable en 2012 pour (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2011 une directive relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée (...)
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Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.
Le décret du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de (...)
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Pour apprécier si une prime d'assurance a un caractère manifestement exagéré, le juge doit opérer une distinction entre les sommes versées selon leur origine au moment de son versement.
M. X. est décédé, (...)
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Le prestataire de service qui exécute simplement le remplissage de canettes revêtues d'un signe protégé, sur commande et sur les instructions d’un tiers, crée uniquement les conditions techniques nécessaires (...)
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L’aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.
Un homme qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société P., est décédé le (...)
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