Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).
Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, définit les (...)
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Des propositions ont été présentées au ministère de la Culture pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo.
Le 21 décembre 2011, Patrice Martin-Lalande a remis ses "propositions pour sécuriser le (...)
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Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, encadre les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret (...)
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La compétence de la juridiction judiciaire ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l'INPI ayant une incidence directe sur la délivrance ou le maintien des titres de (...)
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Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
(...)
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Une loi du 28 décembre 2011 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011 autorise la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro (...)
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Un arrêté du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à (...)
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