S'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l'annonceur, cette obligation n'a (...)
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Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.
Un avis, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, précise que les contribuables qui ont (...)
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L’auteur d'un site internet est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client.
En 2004, la société E. a confié l’hébergement de son site internet, la gestion du nom de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 14 décembre 2011 précise l'indice des prix à la consommation en décembre 2011 :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à (...)
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La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant des cotisations interprofessionnelles en France au profit des membres de l'Association pour la valorisation des (...)
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Caractérise un manquement à l'obligation d'information du public le fait de communiquer intentionnellement à certains analystes financiers une information privilégiée, sans la diffuser simultanément au public. (...)
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