L'établissement médio-social est tenu d'une obligation de surveiller les pensionnaires qui lui sont confiés pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers ou y exposent autrui. Néanmoins, l'établissement ne (...)
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Un décret du 6 février 2012, publié au Journal officiel du 8 février 2012, publie l'accord monétaire entre la France et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de (...)
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L'Autorité des marchés financiers a rendu public le rapport sur les assemblées générales.
Le 7 février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le rapport de son groupe de travail, (...)
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Responsabilité de la banque pour défaut de conseil dans le cadre d'un projet de construction.
Une banque a consenti aux consorts X.-Y. un prêt destiné au financement d'une opération de "marché de travaux (...)
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Nouvelle présentation des statistiques de l'OMPI dans le cadre du système de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Dans un communiqué du 3 février 2012, (...)
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Dans un communiqué du 6 février 2012, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le gouvernement du Tadjikistan a déposé, le 21 décembre 2011, auprès du directeur (...)
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Si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social, habilité à autoriser la cession des actions, sont réputées non (...)
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