La Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur le contenu de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA).
L'Accord commercial anti-contrefaçon (...)
Lire la suite...
Le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur.
Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation estime qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code (...)
Lire la suite...
L'indemnisation de l'assuré victime d'un accident causé par son propre véhicule conduit par une personne non assurée ne peut être remise en cause au motif qu'elle avait donné son accord au conducteur de prendre (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux textes précisant le financement des stages d'initiation à la création et à la reprise d'entreprises organisés par les CCI.
Deux textes du 21 février 2012, publiés au Journal (...)
Lire la suite...
Une circulaire précise les règles applicables aux sites Internet de l'Etat, des régions et des départements, métropolitains et outre-mer.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (...)
Lire la suite...
La proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle a été définitivement adoptée le 22 février 2012 par l’Assemblée nationale.
Pour des raisons de faible (...)
Lire la suite...
L'ouverture de chantier s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré.
M. Z., a appelé en garantie son assureur, la société A., à la suite de désordres affectant une maison dont (...)
Lire la suite...
