Un règlement d’exécution du 5 décembre 2013, publié au Journal officiel du 14 décembre 2013, présente de nouveaux formulaires indiquant les informations que doivent fournir les parties lorsqu’elles (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2013 (sur la base 100 en 1998) :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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La marque "vente-privée.com" doit être considéré comme un terme usuel dépourvu de caractère distinctif, de sorte que le TGI de Paris a annulé la marque déposée en 2009.
Suite à la plainte du site (...)
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Se rend coupable de concurrence déloyale un magasin qui fait la promotion et la publicité de cigarettes électroniques et de e-liquide.
Un buraliste avait assigné un vendeur de cigarettes électroniques (...)
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L'absence de déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et non par le refus de garantie.
Le 5 septembre 2003, L. assurée par la société C., a (...)
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L’interdiction, en Italie, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr (...)
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Le rapport sur l'inclusion numérique et la fracture numérique développé par le Conseil National du Numérique a été remis à Fleur Pellerin.
Le Conseil National du Numérique (CNNum) a remis, le 26 (...)
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