Concernant le projet de décret relatif à l'effacement de consommation d'électricité, l'Autorité de la concurrence émet des réserves sur les modalités de subventionnement de l'activité des opérateurs (...)
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La Cnil ouvre une enquête, jusqu’au 7 février 2014, afin de dresser un état des lieux des questions qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques.
La Commission nationale de (...)
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L'obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance.
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Le CCRCS a rendu un avis relatif à la signature dématérialisée d'un contrat de location-gérance.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a estimé qu'un contrat de (...)
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L'OMPI a annoncé une réduction du délai de publication dans sa Gazette des marques internationales.
Le 13 janvier 2014, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (...)
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La demande de résiliation du bail formée par le bailleur et la contestation par le locataire de la validité d'un congé n'ayant pas le même objet, elles doivent être portées par des actions autonomes.
Aux (...)
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Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins de financement des PME.
Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée par le député Hervé Morin et plusieurs de ses (...)
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