La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'application du dispositif du chèque énergie.
Le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, publié au Journal officiel du 8 mai 2016, définit les conditions (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Le (...)
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Compte tenu du nombre et de la teneur de 34 articles publiés sur 4 sites internet, sans que son auteur ne puisse justifier de son comportement, il convient de faire cesser ce trouble manifestement illicite, (...)
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Modalités de définition et de présentation du prix du litre d'eau sur les factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Publié au Journal officiel du 5 mai 2016, un (...)
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L'OMPI fournit quelques informations quant à la portée d’une désignation de la France ainsi que d’une désignation de l’Union européenne en ce qui concerne les Outre-Mer en matière d’enregistrement (...)
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Le rapport annuel 2015 du médiateur de l'AMF révèle un niveau record de saisines et un fort taux d’adhésion.
Le 14 avril 2016, Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers (...)
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