Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT).
Trois règlements délégués et un règlement d'exécution de la Commission du 11 novembre 2016, publiés au Journal (...)
Lire la suite...
Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.
Le 9 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le Centre Pompidou, (...)
Lire la suite...
Ont trait à l'intérêt général, les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Présentée au Conseil des ministres du 8 mars 2017, l'ordonnance n° (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 10 mars 2017, le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de (...)
Lire la suite...
Le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, donc le délai de la prescription (...)
Lire la suite...
Cassation de l’arrêt d’appel qui a retenu des pratiques commerciales trompeuses, constitutives d’actes de concurrence déloyale, sans vérifier que celles-ci altéraient le comportement économique du (...)
Lire la suite...
