Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Le projet de loi (n° 471) ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a été présenté au Conseil des ministres du 25 mars 2026 et déposé le même jour au Sénat. Pour les contrats de services financiers conclus à distance, l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 :- renforce le cadre applicable aux informations précontractuelles ; - prévoit une facilitation de l’exercice du droit de rétractation, notamment par l’introduction d’un "bouton de rétractation en un clic" et renforce les garanties d’équité lors (...)