Coordination des dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des (...)
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Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.
M. X., auteur de dessins apposés sur des (...)
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Publication du rapport annuel 2016 de l’Afnic, intitulé "Au service du développement de la présence en ligne".
Le 15 juin 2017, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a (...)
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Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité, par voie de (...)
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L’assureur qui soulève la résiliation du contrat pour se défaire de son obligation de prise en charge de l’indemnisation de la victime et permettre l’intervention du FGAO doit effectuer une double déclaration (...)
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Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions (...)
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La rémunération des associés d’une SELARL, fixée par les statuts ou par une décision collective, étant due en l’absence de décision la révoquant, l’indemnité de gérance, rétribution forfaitaire (...)
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