Dépôt d’une proposition loi devant l’Assemblée nationale visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau à l'ensemble des consommateurs et non plus (...)
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Les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant la formation spécialisée du Conseil (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
Présentée lors du Conseil des ministres du 27 novembre 2017, (...)
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La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre.
M. X. a souscrit, par l’intermédiaire de son courtier, un contrat d’assurance sur la vie en (...)
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L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Le 23 (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 (...)
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L'AMF présente son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
Le 22 novembre 2017, l’Autorité des marchés financiers a publié son rapport (...)
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