Dans une décision du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a partiellement validé la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, (...)
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La négociation de ses parts d'une SARL d'expertise comptable par un intermédiaire n'entre pas dans le champ de la loi Hoguet régissant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce.
La (...)
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La souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle.
M. X. et la société E. ont conclu un contrat de (...)
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Un arrêté du 23 octobre 2018, publié au Journal officiel du 28 octobre 2018, crée un titre VI bis au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), relatif aux dépositaires centraux (...)
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Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Un individu (...)
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La Cnil a mis en demeure deux grands groupes de protection sociale pour utilisation des données personnelles des assurés.
Le 18 octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a (...)
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Le 19 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la position DOC-2018-10 qui vise à intégrer dans les pratiques de régulation de l’AMF les orientations de l’ESMA s'appliquant aux (...)
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