Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.

La société B. a signé un contrat avec la société J. consistant à l'assister dans la mise en place d’un d'un système informatique de gestion de type "ERP" dénommé "Divalto".Cet outil, qui devait contractuellement être opérationnel pour le 31 mars 2015, a été mis en production le 15 juin 2015 sans pour autant couvrir la totalité des besoins du client. Les parties ont signé un nouveau contrat le 2 mai 2016 pour le développement d’un outil dénommé "LIMS" à livrer en deux parties : une V1 venant en remplacement de la solution Divalto dont il est constaté l’inadaptation aux (...)