Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la saisie sans autorisation préalable délivrée par un juge de courriers électroniques professionnels échangés entre les employés et les dirigeants des entreprises (...)
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Le juge du contrat ne peut refuser d'annuler un contrat pour son exécution avancée sans apprécier la gravité des vices allégués.
Une commune a engagé une procédure de dialogue compétitif en vue de (...)
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Un nouveau régime de consentement du consommateur au démarchage téléphonique, qui se substituera à Bloctel, entre en vigueur à compter du 11 août 2026.
Publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, le (...)
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La Commission européenne inflige à Google une amende de 890 millions d'euros, la sanction la plus élevée prononcée par Bruxelles au titre du règlement européen sur les marchés numériques (DMA).
Le 23 (...)
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La compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée.
Un transporteur a assigné en paiement de factures impayées une (...)
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Si le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat, l’assureur ne peut s'en prévaloir qu’à la condition qu’elle soit (...)
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